FOIRE AUX QUESTIONS :

Conciergerie Nice

Quelles sont les règles qui s'appliquent à Nice pour la location saisonnière de mon bien?

PROPRIETAIRES A NICE : CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA LOCATION MEUBLEE TOURISTIQUE

La ville de Nice est une zone touristique attrayante, le tourisme étant sa principale activité économique mais c’est aussi une zone particulière par la tension de son marché immobilier.

Afin de pouvoir concilier les besoins en logement de nos habitants tout en préservant un dynamisme économique, la Métropole Nice Côte d’Azur et la Ville de Nice ont décidé de règlementer la location meublée saisonnière.

Si vous êtes propriétaire d’un meublé et que vous souhaitez le louer en location touristique, vous devez accomplir certaines démarches auprès de la Mairie de Nice.

QU’EST-CE QUE LA LOCATION TOURISTIQUE ?

Une location touristique consiste à louer un hébergement individuel (type villa, appartement) à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et pour une courte durée, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois.

Environ 1500 logements seraient concernés sur la Ville de Nice.

La durée de la location touristique devra être, au maximum, de  90 jours consécutifs et non renouvelables, soit une durée totale de trois mois pour un même locataire.

QUELLES SONT LES DEMARCHES ?

Transformer un logement en location meublée touristique nécessite :

  •  l’obtention d’une autorisation temporaire préalable de changement d’usage :

Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans, reconductible trois fois soit une durée maximale de neuf ans.

Un même propriétaire pourra obtenir au maximum trois autorisations.

L’’Agence Départementale d’Information sur le Logement 06 (ADIL 06) pourra vous renseigner sur les autres possibilités de location.

Attention, cette autorisation n’est toutefois pas nécessaire lorsque le logement concerné par la location, constitue votre résidence principale. Le logement doit répondre aux exigences de décence et aux prescriptions du règlement de copropriété le cas échéant.

Seules les personnes physiques sont soumises à ce régime de déclaration.

  • Une déclaration de location en meublé touristique :

La déclaration de votre logement en location meublée touristique, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire.

QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN L’ABSENCE D’AUTORISATIONS ?

Tout bailleur qui enfreint les présentes dispositions s’expose à une amende de 25 000 euros et à un retour à usage d’habitation des locaux transformés sans autorisation, dans un délai fixé.

Passé ce délai, une astreinte pourra être prononcée à l’encontre du bailleur d’un montant maximum de 1000 euros par jour de retard et par mètre carré jusqu’à l’entière régularisation.

En l’absence de régularisation, l’administration peut faire procéder à l’expulsion des occupants aux frais du contrevenant.

QUI CONTACTER ?

  • Pour obtenir l’autorisation préalable de changement d’usage :

Formulaire à télécharger et notice explicative :

A adresser à la Mairie de Nice/ Direction des autorisations d’urbanismes et des Permis de construire

5-7 Place du Général de Gaulle
06000 NICE
Tél : 04.97.13.26.86

Accueil et renseignement du public :

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
  • Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30

Si vous souhaitez adresser un courrier :

Direction des autorisations d’urbanisme et des Permis de construire
Mairie de Nice
06364 NICE cedex 4

  • Pour faire la déclaration de location en meublé touristique (taxe de séjour) :

Prendre contact avec Madame Elisabeth DEGROISSE :

Direction adjointe en charge de la fiscalité locale
11 Rue Saint François de Paule
06300 NICE
04.97.13.23.63

Prise de rendez-vous obligatoire

POUR PLUS D’INFORMATIONS

Agence Départementale d’Information sur le Logement des Alpes-Maritimes

5, rue du Congrès
06000 Nice

Permanences téléphoniques   du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 ou sur rendez-vous au 04.93.98.77.57

www.adil06.org

ici le lien du formulaire à remplir pour autorisation préalable à la mise en location de votre bien

Comment allez vous m'aider à louer mon bien?

- Visite chez le propriétaire.
- Etat des lieux de l'appartement.
- Conseils à l'optimisation de la location (ameublement, linge...)
- Inventaire du matériel nécessaire (éléctroménager, aspirateur, vaisselle, consommables...)
- Aide aux propriétaires dans la création et la mise en ligne de leurs annonces sur les sites de locations saisonnières (HOMELIDAYS, AIR BNB, BOOKING.COM, ABRITEL...)
- Prises de photos de l'appartement en situation.
- Création d'une page de présentation dediée de votre bien dans notre espace SHOWROOM.

Existe t'il un comparateur de sites de locations de vacances?

Pour consulter un comparateur de sites de locations de vacances, cliquez ici

Sommes nous liés par un contrat de durée?

Pas du tout, vous nous mandatez selon vos demandes de réservations ou vos besoins.

Comment récupérez vous mes clés?

A votre convenance, nous récupérons vos clés, à votre domicile ou à l'endroit que vous souhaitez, nous vous les restituons de la même façon.
Vous êtes libres de nous confier vos clés ponctuellement, ou de nous les laisser en permanence.

Qui gère le loyer et la caution ?

La gestion du loyer et de la caution de l'appartement restent sous votre entière responsabilité, NICE GROOM n'étant pas une agence de location de biens immobiliers.
 

Dois-je déclarer mes revenus locatifs?

Je suis locataire, puis-je sous-louer mon appartement?

Pour quelle durée puis-je souscrire au PACK TRANQUILITE?

Que votre absence soit occasionnelle ou permanente, NICE GROOM vous propose différents forfaits: mensuel, trimestriel, ou annuel (règlement mensuel possible dans tous les cas).
Pour toute demande spécifique, (fréquence des visites, absences plus courtes...) NICE GROOM se tient à votre disposition.

Quels sont mes moyens de paiement?

Notre mission accomplie, vous recevez une facture (électronique ou papier).
Nous acceptons les règlements par virement bancaire, chèque, paypal ou espèces.

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